Conditions générales de vente Eddy Dieppois

Acceptation des conditions générales:

Sauf dérogation expresse, seules,nos conditions générales sont d’application dans nos rapports contractuels. Elles prévaudront dès lors sur toutes les autres.

Devis-offres:

Les spécifications de nos devis font seules foi et ne comprennent que les travaux strictement y indiqués. Sauf dérogation expresse et préalable de notre part, nos devis sont gratuits. De même, si le client commande l’intervention d’un technicien et qu’après examen il s’avère que le travail effectué est plus important que celui envisagé ou commandé au départ et que le client demande un devis, il aura à supporter en toute hypothèse les frais de main-d'œuvre et de déplacement même si aucun travail n’a été exécuté.

Donneur d’ordre:

La personne nous ayant commandé le travail est responsable de son paiement. Toutefois, lorsque celle-ci n’est ni le propriétaire ni le gérant du logement où le travail doit avoir lieu, elle est dégagée de l’obligation de paiement, moyennant remise, au plus tard au début de l'exécution. D’un écrit signé, suivant le cas, par le propriétaire ou le gérant qui s’engage au paiement.

Les délais d’intervention, de livraison et d'exécution sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part. Toute modification de ceux-ci ne pourrait être invoquée par le client pour justifier un refus de paiement ou une demande en dommages et intérêts.

Toute modification de commande ou du contrat d’entreprise devra faire l’objet d’un écrit et pourra entraîner une modification du prix et du délai d’intervention, de livraison ou d'exécution.

Prestations:

Le client est instamment prié de tenir compte des heures d’entrée et de sortie, de la durée du trajet aller et retour variable en fonction des circonstances, du déplacement du véhicule, de la prise en charge du dossier, du temps nécessaire à la préparation du matériel et de l’outillage, ainsi de sa remise en place : élément qui définit la durée totale de la prestation. Les prestations résultant d'examen, de démontage,de transport, de remontage éventuel sont toujours à la charge du client s’il renonce à faire exécuter les travaux pour lesquels nous avons été consultés.

Toute heure et du.

De par sa signature du bordereau, document, le client ou son mandataire renonce à contester la réalité de l'exécution des prestations.

Toute absence du client au moment de la signature vaut acceptation des prestations fournies.

Nos prix sont établis T.V.A. non comprise.

Suivant le degré d’insalubrité pour des travaux exécutés, la majoration légale sera appliquée sur nos tarifs horaires.

L’usage de machines pour travaux spécifiques tels que débouchages, forages, détartrages ainsi que l’utilisation d'échafaudages, de nacelles, de grandes échelles, et autres ne sont pas inclus dans nos tarifs horaires, et feront l'objet d’une facturation complémentaire.

Tous les frais tels que la main-d'œuvre, les frais de déplacement, etc., nécessaires pour l’évacuation des décombres, des gravats et de toutes installations de quelque nature que ce soit résultant des travaux commandés par le client lui seront facturés.

Le client accepte de prendre en charge tous les frais de parking, parcmètre, ou tout autre frais de stationnement.

Le cas échéant, les frais d’encadrement logistique, technique et administratif exceptionnels seront facturés au client.

Les frais de livraison de toutes marchandises commandées par le client seront à sa charge et lui seront facturés. Sauf dérogation expresse.

Clauses techniques:

Le client veillera spécialement à ce que la zone de travail soit accessible, et à ce que les endroits de pose et de stockage des matériaux soient propres et dégagés. Les travaux sont exécutés et leur contenu sera assuré par le donneur d’ordre contre les risques d'incendie jusqu'à concurrence des capitaux suffisants. Le donneur d’ordre nous dégage de toutes responsabilités à cet égard, il renonce tant pour lui que pour toutes autres personnes.

Le client assume l'entière responsabilité vis-à- vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont inévitables à l'exécution des travaux.

Si aucune faute ne peut nous être reprochée.

Nous déclinons toute responsabilité pour défaillance pendant ou après notre intervention, résultant de la vétusté de l’installation sur laquelle s’effectue la prestation ou d’éléments la composant.

Tout démontage d’appareil est exécuté sous la responsabilité du client.

Le client assure les risques de la configuration des lieux et de conformité aux normes existantes au moment de l’entretien des appareils de chauffage et éventuellement un remplacement de ces appareils par des appareils neufs sans que la responsabilité de l’entreprise ou du personnel puisse être engagée de quelque manière que ce soit et pour quelque cause que ce soit.

Le nettoyage des regards de cheminée à chaque étage n’est pas inclus dans nos prix, les conduits de cheminée sont dans tous les cas à faire contrôler par un ramoneur juré.

Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages dus aux suites, si aucune faute précise ne peut être reprochée.

Le débouchage des canalisations est considéré comme parfaitement exécuté lorsque le technicien fait constater à plusieurs reprises par le client que l’écoulement se fait librement, et fait signer son bordereau de prestation par le client.

L'utilisation de produits chimiques pour le débouchage de canalisations ( conseillé dans certains cas) n’est pas exclue de tous risques de tache d’acide pendant l’intervention, malgré toutes les précautions prises.

Nous déclinons toute responsabilité à cet égard.

Nous déclinons toute responsabilité pour tout trouble de fonctionnement consécutif à une fermeture des eaux.

Nous déclinons toutes responsabilités pour les détériorations constatées aux supports en cours de travail.

Le ragréage des bris ou fêlures au plafonnage existant consécutifs à nos travaux n’est pas inclus dans nos prix.

Les matériaux ou pièces fournies par le client dans le cadre d’une vente ou d’un contrat d’entreprise ne deviendront la propriété de celui-ci qu'après paiement intégral de toutes les créances détenues à son encontre.

Le client supporte les risques à dater de la livraison, même si la livraison est différée.

En cas de faillite du client, celui-ci sera dans l’obligation d’en informer immédiatement la direction de l’entreprise afin que celle-ci puisse se prévaloir de sa clause de réserve de propriété et intenter son action en revendication avant la clôture du procès-verbal de vérification des créances.

En cas de non paiement d’une seule facture à son échéance, la vente sera résiliée immédiatement et de plein droit sans mise en demeure. Dans ce cas, le client s’engage à ses frais à restituer toutes les fournitures ou pièces dans les 24h. D'une notification par écrit de notre part a défaut de quoi nous serons autorisés à les prendre en quelque lieu qu’elles soient sans formalité aucune.

Garanties:

Sauf dérogation expresse, la garantie de toutes marchandises vendue sera assurée par et dans les limites des conditions de notre fabricant ou fournisseur. Cette garantie sera néanmoins annulée en cas de faillite ou de cessation d’activité de ceux-ci. Cette garantie ne couvre en aucun cas les frais de main d'œuvre, de déplacement,de transport, droit et taxes.

Il est expressément convenu que dans le cadre des travaux de quelque nature que ce soit exécutés par l’entreprise. Celle-ci ne pourra en aucun cas être considérée comme producteur au sens de la loi du 25.02.1991 relative à la responsabilité du fait du produits défectueux.

Le client sera victime d’un produit reconnu défectueux sera dans l’obligation d’en aviser l’entreprise sous 8 jours a défaut de quoi celle-ci sera dans l’obligation de fournir l’identité du producteur, de l’importateur ou de celui qui a fourni le produit.

Les réparations ne sont jamais garanties de sorte que le client renonce à réclamer tout remboursement, indemnité ou dommages et interets pour quelque motif que ce soit.

Les travaux de débouchage et de curage ne sont jamais garantis.

La garantie décennale conventionnelle ne couvre pas les dommages dû aux perforations de l’étanchéité, aux infiltrations relatives aux porosités des maçonneries ni davantage à l'humidité de condensation.

Dans le cadre de la garantie décennale conventionnelle, toute intervention résultant d’un manque d’entretien sera facturée.

Force majeur:

Toute circonstance indépendante de notre volonté nous empêchant de faire face à nos obligations nous autorise à annuler nos contrats en toute ou en partie sans indemnisation et nous exonère de notre responsabilité.

Il est ainsi sans que cette liste soit exhaustive, du défaut de matériel, de livraison, du sous-traitant ou du fournisseur de matières premières ou d’appareils, de la faillite de ceux-ci, de la grève, de la guerre, du lock-out, des émeutes, des intempéries, des incendies, des bris de machines ou de véhicules.

Condition de facturation:

Les factures sont établies au nom de la personne ou de la société qui aurait commandé l’achat de fournitures ou l'exécution de travaux , sans préjudice de l’article 3.

Nous nous réservons le droit de facturer les prestations et fournitures au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.

Condition de paiement:

Un acompte de la valeur des fournitures ou 30 % du montant total du devis est demandé à la signature de celui-ci. Le solde sera réglé au grand comptant à la fin des travaux.

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant, sans escompte en euros.

Tout retard ou défaut de paiement apres 30 jours depuis la date de réception de la facture entraînera de plein droit une mise en demeure :

Relance par voie recommandée.

• un intérêt de 25% mensuel depuis la date d'échéance jusqu'à complet du paiement.
• une indemnité du montant impayé avec un minimum de 125 euros à titre de clause pénale.

Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les factures échues ou non.

Litiges:

Toute contestation ou réclamation doit nous être parvenue par lettre recommandée dans les 48h de la fin des travaux ou de la livraison des matériaux.

Passé ce délai, il y a forclusion.

Toute contestation relative à l'application des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux et le cas échéant, de la justice de paix.