Conditions générales de vente

1. Acceptation des conditions générales

Sauf dérogation expresse et écrite, seules les présentes conditions générales sont d’application dans nos rapports contractuels. Elles prévalent sur toutes autres conditions, même contraires, émanant du client.

2. Devis et offres

Les spécifications de nos devis font seules foi et ne comprennent que les travaux strictement indiqués.
Sauf dérogation expresse et préalable de notre part, nos devis sont gratuits. Si, après déplacement, il s’avère que les travaux nécessaires sont plus importants que ceux initialement envisagés ou commandés, et qu’un devis est demandé, le client supportera les frais de main-d’œuvre et de déplacement, même si aucun travail n’est finalement exécuté. Les délais d’intervention, de livraison et d’exécution sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas justifier une annulation, une retenue de paiement ou une demande de dommages et intérêts.

3. Donneur d’ordre

La personne ayant commandé le travail est responsable de son paiement.
Si celle-ci n’est ni propriétaire ni gérant du logement où les travaux doivent être réalisés, elle est dégagée de cette obligation à condition de remettre, avant le début de l’exécution, un écrit signé par le propriétaire ou le gérant s’engageant au paiement.

4. Prestations

Le client est prié de tenir compte du temps nécessaire à la préparation, au déplacement, au rangement et à la remise en état du matériel, éléments inclus dans la durée totale de la prestation. Toute heure entamée est due. Les prestations d’examen, démontage, transport et remontage sont toujours à la charge du client si celui-ci renonce à faire exécuter les travaux envisagés. Les majorations légales s’appliquent en cas d’insalubrité. L’usage de machines ou équipements spécifiques (débouchage, forage, échafaudage, nacelles, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire. Tous les frais liés aux déplacements, à l’évacuation des gravats, à la logistique, au stationnement et à la livraison sont à la charge du client.

5. Clauses techniques

Le client s’engage à rendre la zone de travail accessible et dégagée.
L’entreprise décline toute responsabilité en cas de défaillance due à la vétusté ou à la non-conformité des installations existantes. Tout démontage est effectué sous la responsabilité du client.
Le ragréage des fissures ou détériorations mineures résultant des travaux n’est pas inclus dans le prix.
Nous déclinons toute responsabilité pour les défauts dus aux suies, à l’humidité, aux fermetures d’eau ou aux irrégularités des supports existants.

6. Travaux sur supports existants

Les travaux peuvent être réalisés sur des supports existants présentant des défauts structurels (murs non d’équerre, sols irréguliers, déformations, différences de planéité, etc.). L’entreprise ne peut être tenue responsable des irrégularités inhérentes à ces supports ni des différences esthétiques qui pourraient en découler.

Des écarts d’alignement, de niveau ou de planéité pouvant aller jusqu’à 2 à 3 cm sont considérés comme tolérables et ne peuvent donner lieu à aucune réclamation ni retenue de paiement. Toute correction ou mise à niveau fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord préalable du client.

7. Modifications et avenants

Toute demande de modification en cours de chantier, ou tout ajustement rendu nécessaire par des contraintes techniques non prévues dans le devis initial, donnera lieu à un avenant écrit précisant le coût supplémentaire et le délai additionnel correspondant. Aucun travail modifié ne sera entrepris avant validation écrite de cet avenant par le client.
En l’absence de validation, les travaux se poursuivront selon les termes du devis initial.

8. Communication et disponibilité

Les échanges relatifs au chantier (questions, décisions, envoi de documents, etc.) doivent avoir lieu pendant les horaires de travail habituels, à savoir du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30.
L’entreprise ne s’engage pas à répondre aux sollicitations en dehors de ces horaires.
Toute communication effectuée en dehors de ces heures sera traitée à la reprise du service.

9. Garanties

Sauf stipulation contraire, la garantie des marchandises vendues est celle du fabricant ou fournisseur. Cette garantie ne couvre pas la main-d’œuvre, les déplacements ni les taxes. Les articles fournis par le client ne sont pas garantis par l'entreprise. Les réparations, débouchages et curages ne sont jamais garantis. La garantie décennale conventionnelle ne s’applique pas aux dommages dus à des perforations d’étanchéité, infiltrations, porosités de maçonnerie ou condensation. Toute intervention liée à un manque d’entretien sera facturée.

10. Force majeure 

Toute circonstance indépendante de notre volonté (grève, guerre, incendie, intempéries, panne, faillite de fournisseur, etc.) nous autorise à suspendre ou annuler nos obligations sans indemnisation.

11. Facturation et paiement

Un acompte de 50 % du montant du devis ou de la valeur des fournitures est exigible à la signature. Le solde est payable au comptant à la fin des travaux. Le paiement de la facture est à régler immédiatement à la réception de celle-ci. Tout retard de paiement (au-delà de 7 jours après la facture) entraîne automatiquement :

• un intérêt de 20 % du devis mensuel,

• une indemnité forfaitaire de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 150 €.

Le non-paiement d’une facture rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues.

12. Litiges

Toute contestation ou réclamation doit nous parvenir par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la fin des travaux ou la livraison des matériaux. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. Les tribunaux de notre siège social seront seuls compétents.

13. Avis et communication en ligne

Le client est libre d’exprimer son opinion sur les prestations réalisées, à condition que ses publications (avis Google, réseaux sociaux, forums, etc.) soient en lien direct avec les travaux effectivement exécutés et formulées de manière objective et respectueuse. Tout avis abusif, diffamatoire, mensonger ou sans rapport avec la prestation fournie pourra faire l’objet d’une demande de retrait ou d’une action en rectification. L’entreprise se réserve également le droit d’engager toute démarche légale en cas d’atteinte à sa réputation ou de propos diffamatoires publics ne reflétant pas la réalité du chantier.

(EI) Eddy Dieppois EI - 21 rue de verdun 76240 bonsecours SIREN 925 341 018 000 16 - TVA : FR48925341018 RCP et décennale : Assurance champennoise n° 25015835239 - 2 BIS Rue du Général Sarrail 51100 Reims (france)