Eddy Dieppois EI – Plomberie, Chauffage, Rénovation et Dépannage

Entreprise : Eddy Dieppois EI Adresse : 21 rue de Verdun, 76240 Bonsecours SIRET : 925 341 018 00016 TVA intracommunautaire : FR48925341018 Assurance responsabilité civile professionnelle et décennale : Assurance Champennoise, contrat n° 25015835239, 2 bis rue du Général-Sarrail, 51100 Reims.

ARTICLE 1 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de plomberie, chauffage, dépannage, entretien, réparation, rénovation et remplacement d'équipements réalisées par Eddy Dieppois EI.

Elles définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations auprès de ses clients particuliers et professionnels.

La signature d'un devis, d'un bon de commande ou l'acceptation écrite d'une intervention vaut acceptation des présentes conditions générales, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les travaux sont limités à ceux expressément décrits dans le devis accepté ou dans la commande validée par le client. Toute prestation non mentionnée est réputée exclue du prix initial, sauf accord contraire écrit.

En cas de contradiction entre le devis accepté et les présentes conditions générales, les dispositions particulières expressément convenues par écrit prévalent, sous réserve des règles légales applicables.

ARTICLE 2 – DEVIS, COMMANDES ET ÉVALUATION DES TRAVAUX

Les devis précisent la nature des travaux prévus, les fournitures comprises, les prix et, lorsqu'ils sont déterminés, les délais d'exécution.

Sauf indication contraire, les devis sont gratuits. Si un déplacement, un diagnostic, une recherche de panne ou une prestation d'étude est payant, son tarif est communiqué au client avant sa réalisation.

Le devis est établi sur la base des informations disponibles et des éléments visibles au moment de son établissement. Il ne comprend pas les travaux supplémentaires rendus nécessaires par des défauts cachés, des contraintes techniques non apparentes ou des anomalies découvertes après démontage.

Lorsqu'il apparaît que les travaux nécessaires dépassent le périmètre initialement prévu, l'entreprise en informe le client et lui propose, si nécessaire, un devis complémentaire.

Aucun travail supplémentaire payant ne sera réalisé sans l'accord préalable du client, sauf intervention urgente strictement nécessaire dans les conditions permises par la réglementation.

Les délais d'intervention, de livraison et d'exécution sont communiqués au client selon les informations disponibles. Lorsqu'ils sont indiqués à titre estimatif, ils peuvent être affectés par les conditions du chantier, les approvisionnements, les contraintes techniques ou les événements indépendants de la volonté de l'entreprise.

L'entreprise informe le client des retards significatifs dont elle a connaissance.

ARTICLE 3 – CLIENT, DONNEUR D'ORDRE ET ACCÈS AU CHANTIER

La personne qui commande les travaux est responsable du paiement des sommes prévues au devis accepté.

Lorsque le donneur d'ordre agit pour le compte d'un propriétaire, d'un bailleur, d'un syndic ou d'un tiers, il lui appartient de vérifier qu'il dispose des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux.

Le client s'engage à permettre l'accès aux locaux concernés, à dégager la zone de travail et à signaler toute particularité connue susceptible d'affecter l'intervention : canalisations encastrées, réseaux électriques, infiltrations, défauts structurels, installations anciennes ou travaux antérieurs.

L'entreprise ne pourra être tenue responsable des retards ou difficultés directement causés par l'absence d'accès, l'indisponibilité du client ou l'absence d'autorisations nécessaires, sous réserve des responsabilités qui lui incombent légalement.

ARTICLE 4 – NATURE ET LIMITES DES PRESTATIONS

Les prestations comprennent uniquement les travaux et fournitures mentionnés au devis accepté.

Sauf mention expresse, ne sont notamment pas inclus :

● Les travaux de maçonnerie, plâtrerie, peinture et réfection complète des revêtements.

● La reprise ou le remplacement du carrelage et des faïences.

● La remise à neuf des murs, sols, plafonds et supports existants.

● Les travaux d'électricité, de menuiserie ou toute autre prestation ne relevant pas du devis.

● La mise aux normes complète d'une installation existante.

● Les réparations de dommages préexistants sans lien avec les travaux commandés.

● L'évacuation de matériaux ou d'éléments particuliers non prévue au devis.

Les éventuelles prestations complémentaires sont chiffrées séparément et soumises à l'accord préalable du client.

ARTICLE 5 – DÉPLACEMENTS, MAIN-D'OEUVRE ET FRAIS ANNEXES

Les prix applicables sont ceux indiqués au devis ou communiqués au client avant l'intervention.

Le temps de prestation peut comprendre, selon la nature de l'intervention, le diagnostic, la préparation, les déplacements facturables prévus, la protection de la zone de travail, le démontage, le montage, les essais, le rangement et l'évacuation expressément prévue.

Toute heure entamée est facturée comme heure complète dans le respect de la réglementation applicable.

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer lorsque leur nécessité et leur montant ou leur mode de calcul ont été communiqués au préalable : déplacement, stationnement, livraison, location de matériel spécifique, évacuation particulière ou utilisation d'équipements spécialisés.

Les majorations éventuelles pour intervention en soirée, le week-end, les jours fériés ou en urgence sont annoncées au client avant la commande.

Si le client décide d'interrompre ou d'annuler une prestation après le commencement des travaux, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, aux fournitures commandées non annulables et aux frais effectivement dus peuvent être facturées, sous réserve du devis accepté et des dispositions légales applicables.

ARTICLE 6 – RÉNOVATION, REMPLACEMENT D'ÉQUIPEMENTS ET ÉTAT DES SUPPORTS EXISTANTS

Les travaux de rénovation et de remplacement sont réalisés sur des installations et supports qui peuvent être anciens, irréguliers, fragilisés ou non conformes aux dimensions et méthodes de pose actuelles.

Les murs, sols, carrelages, faïences, angles, joints, revêtements et réseaux existants peuvent notamment présenter des défauts de planéité, d'aplomb, de niveau, d'équerrage, d'alignement, des déformations, des fissures, des différences de dimensions ou des traces d'anciennes interventions.

L'entreprise réalise les travaux conformément au devis accepté, exigences applicables à la prestation, en tenant compte des contraintes techniques raisonnablement identifiables.

Le remplacement d'un équipement existant ne comprend pas automatiquement la remise à neuf des supports, la correction des défauts des murs et des sols, la réfection du carrelage ou la rénovation complète des finitions environnantes. Ces travaux ne sont inclus que s'ils sont expressément prévus au devis.

Lors du remplacement d'une cabine de douche, d'un receveur, d'un meuble vasque, d'un WC, d'un radiateur ou de tout autre équipement, la possibilité d'obtenir une finition parfaitement affleurante, plane, alignée ou jointive dépend notamment de la géométrie et de l'état des surfaces existantes, des dimensions de l'ancien équipement et des caractéristiques du nouvel équipement.

En présence de supports irréguliers ou de contraintes préexistantes, des écarts visuels, des différences d'alignement ou des finitions qui ne sont pas parfaitement uniformes peuvent subsister, même après une pose correctement exécutée.

Ces particularités ne constituent pas, à elles seules, un défaut d'exécution lorsqu'elles résultent effectivement de contraintes préexistantes, que la prestation prévue a été correctement réalisée et que les exigences de sécurité, de fonctionnement et d'étanchéité applicables sont respectées.

L'entreprise ne garantit pas la suppression des défauts esthétiques des supports anciens lorsque leur correction n'est pas comprise dans le devis.

Lorsque les contraintes constatées nécessitent des travaux de correction, de ragréage, de mise à niveau, de reprise de carrelage, de modification de plomberie, de création d'un habillage ou de remplacement de supports, ces travaux font l'objet d'une proposition complémentaire soumise à l'accord préalable du client.

ARTICLE 7 – DÉMONTAGE, INSTALLATIONS ANCIENNES ET DOMMAGES PRÉEXISTANTS

Le démontage d'un équipement ancien peut révéler des défauts qui n'étaient pas visibles avant l'intervention : carrelage fragilisé, supports détériorés, corrosion, canalisations vétustes, raccords bloqués, défauts d'étanchéité, humidité, moisissures, fixations inadaptées ou installations non conformes.

Le démontage peut également révéler une fragilité du revêtement existant ou entraîner la découverte de dégradations anciennes qui ne pouvaient raisonnablement être identifiées avant l'ouverture ou la dépose.

L'entreprise ne peut être tenue responsable des défauts préexistants ni des conséquences qui leur sont directement imputables lorsqu'ils ne résultent pas d'une faute de sa part.

Lorsque des dommages supplémentaires risquent de survenir en raison de l'état d'un support ou d'une installation ancienne, l'entreprise en informe le client dans la mesure du possible et lui présente les solutions envisageables.

Si la poursuite des travaux nécessite des prestations non prévues au devis, un accord complémentaire sera recherché avant leur exécution.

ARTICLE 8 – MATÉRIAUX, FOURNITURES ET MODIFICATIONS EN COURS DE CHANTIER

Le devis accepté détermine les équipements, matériaux, accessoires et fournitures compris dans la prestation.

Toute demande du client portant sur un changement de modèle, de gamme, de dimension, de couleur, de finition ou de matériau peut entraîner un supplément de prix et un délai supplémentaire.

Peuvent notamment faire l'objet d'une facturation complémentaire, lorsqu'ils ne sont pas prévus au devis :

● Les profilés, baguettes et accessoires de finition supplémentaires.

● Les habillages et coffrages.

● Les raccords spécifiques et adaptations de plomberie.

● Les joints ou éléments d'étanchéité supplémentaires nécessités par une modification de la prestation.

● Les travaux de maçonnerie, de carrelage ou de reprise des supports.

● Les fournitures complémentaires ou les équipements de gamme supérieure.

● Les interventions supplémentaires rendues nécessaires par une modification demandée par le client.

Les travaux supplémentaires rendus nécessaires par une découverte technique non prévisible sont également soumis à information préalable et à l'accord du client avant leur réalisation, sauf urgence strictement nécessaire dans les conditions permises par la réglementation.

Le coût et les conséquences sur les délais sont communiqués au client au moyen d'un devis complémentaire, d'un avenant ou d'un accord écrit suffisamment précis.

En l'absence d'accord sur les travaux supplémentaires, l'entreprise poursuit les travaux initialement convenus dans la mesure où cela est techniquement possible et ne présente pas de risque pour la sécurité ou la conformité de l'installation. Dans le cas contraire, elle informe le client des conséquences et des solutions possibles.

ARTICLE 9 – CONDITIONS D'INTERVENTION ET SÉCURITÉ

Le client s'engage à fournir un accès sécurisé et dégagé à la zone d'intervention, ainsi que les informations nécessaires concernant les installations existantes.

Il lui appartient de signaler les risques connus, les réseaux encastrés, les équipements sensibles, les problèmes d'humidité, les installations électriques particulières ou toute autre circonstance susceptible d'affecter les travaux.

L'entreprise peut suspendre une intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies ou si la poursuite des travaux présente un risque pour les personnes ou les biens.

Lorsque des conditions d'insalubrité, de contamination ou des risques particuliers nécessitent des équipements, protections ou mesures spécifiques, les modalités et les éventuels coûts supplémentaires sont communiqués au client avant leur mise en oeuvre, dans la mesure permise par les circonstances.

ARTICLE 10 – ESSAIS, MISE EN SERVICE ET FIN DES TRAVAUX

À l'issue de l'intervention, l'entreprise effectue les vérifications et essais relevant de la prestation commandée et techniquement réalisables dans les conditions du chantier.

Pour les installations concernées, ces vérifications peuvent notamment porter sur le fonctionnement des équipements, les raccordements réalisés, l'absence de fuite visible au moment des essais et les contrôles de mise en service prévus.

Le client est invité à vérifier les travaux réalisés et à signaler sans délai toute difficulté apparente afin de permettre un constat contradictoire.

ARTICLE 11 – DEVIS COMPLÉMENTAIRES ET AVENANTS

Toute modification importante du périmètre des travaux, des matériaux, des équipements ou des finitions fait l'objet d'un accord écrit préalable.

Cet accord précise, selon le cas, la nature des travaux supplémentaires, leur prix, les fournitures concernées et les conséquences éventuelles sur le délai d'exécution.

L'entreprise conserve une trace des validations écrites du client.

Une demande formulée oralement en cours de chantier ne vaut pas automatiquement acceptation d'un supplément de prix. Le client doit être informé du coût correspondant et donner son accord avant l'exécution des travaux supplémentaires, sauf exception légale applicable.

ARTICLE 12 – PRIX, ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté ou sur le document de commande correspondant.

Les conditions de paiement, le montant de l'acompte éventuel et les échéances sont précisés sur le devis ou la facture.

Lorsqu'un acompte est prévu, il est exigible selon les modalités convenues, sous réserve des dispositions légales applicables au contrat concerné.

Sauf condition particulière convenue par écrit, le solde est payable à la fin des travaux ou à la date indiquée sur la facture.

Les fournitures et prestations supplémentaires acceptées sont facturées en complément selon les prix convenus.

Tout paiement effectué donne lieu à la délivrance d'un justificatif conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 13 – RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, l'entreprise peut réclamer les intérêts, pénalités et indemnités prévus par la réglementation applicable au client concerné et au type de contrat.

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont appliquées dans les conditions prévues par le Code de commerce, lorsque ces dispositions sont applicables.

Pour les clients particuliers, les éventuelles conséquences du retard de paiement sont déterminées conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

En cas d'impayé, l'entreprise peut engager les démarches amiables ou judiciaires appropriées, sans préjudice des droits du client en cas de contestation légitime de la facture.

ARTICLE 14 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

L'entreprise assume les responsabilités et garanties légales applicables aux travaux qu'elle réalise.

Selon la nature des travaux et les conditions prévues par la loi, peuvent notamment s'appliquer la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la responsabilité décennale.

L'application de ces garanties dépend de la nature des travaux, des désordres constatés et des conditions légales propres à chacune d'elles. Toutes les interventions de dépannage ou de réparation ne relèvent pas automatiquement de la garantie décennale.

Les garanties commerciales éventuellement proposées par les fabricants ou fournisseurs sont soumises à leurs propres conditions. Elles ne remplacent pas les garanties légales dues par l'entreprise lorsqu'elles sont applicables.

L'entreprise ne peut être tenue responsable des dommages résultant directement d'une utilisation inadaptée, d'un défaut d'entretien, d'une intervention effectuée par un tiers, d'une modification non autorisée ou d'un défaut préexistant sans lien avec son intervention, dans la mesure où sa responsabilité n'est pas engagée.

Les réparations, débouchages, curages et interventions de dépannage ne constituent pas une garantie contre toute récidive lorsque la cause initiale n'a pas été supprimée ou dépend d'éléments extérieurs à la prestation. Les éventuelles limites de la prestation sont expliquées au client.

Toute intervention ultérieure liée à un manque d'entretien, à une nouvelle panne ou à une cause distincte de l'intervention initiale peut faire l'objet d'une facturation, sous réserve des garanties légales et contractuelles applicables.

ARTICLE 15 – DÉLAIS ET ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE L'ENTREPRISE

Les délais peuvent être affectés par des événements indépendants de la volonté de l'entreprise, notamment les retards d'approvisionnement, les indisponibilités de fabricants, les intempéries, les restrictions d'accès, les contraintes techniques découvertes sur place ou les événements de force majeure.

L'entreprise informe le client des conséquences prévisibles de ces événements et recherche, dans la mesure du possible, une solution adaptée.

Aucune disposition des présentes conditions générales ne prive le client des droits dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable en matière de retard, d'inexécution ou de résolution du contrat.

ARTICLE 16 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à l'entreprise en décrivant précisément les faits concernés et, si possible, en joignant des photographies ou tout document utile.

Les réclamations peuvent être adressées par écrit aux coordonnées de l'entreprise figurant sur le devis ou la facture.

Il est recommandé au client de signaler rapidement tout problème constaté afin de permettre un examen de la situation et, lorsque cela est nécessaire, un constat contradictoire.

L'entreprise examine les réclamations de bonne foi et recherche une solution amiable lorsque cela est possible.

un délai de réclamation maximale de 7 jours après reception des travaux.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations personnelles communiquées par le client sont utilisées dans la mesure nécessaire à la gestion des demandes, l'établissement des devis, l'exécution des prestations, la facturation et le suivi de la relation commerciale.

Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation en adressant sa demande à l'entreprise aux coordonnées figurant sur ses documents commerciaux.

ARTICLE 18 – COMMUNICATION ET DISPONIBILITÉ

Les échanges relatifs aux travaux, aux devis, aux décisions et au suivi du chantier sont traités pendant les horaires habituels de l'entreprise, du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h 30, hors jours fériés et sous réserve des interventions d'urgence convenues.

Les sollicitations reçues en dehors de ces horaires sont traitées à la reprise de l'activité, sauf dispositif particulier d'astreinte ou accord spécifique.

Les échanges écrits peuvent être utilisés pour confirmer les décisions prises, les modifications demandées et les accords sur les travaux supplémentaires.

ARTICLE 19 – AVIS ET COMMUNICATION EN LIGNE

Le client reste libre d'exprimer son opinion sur les prestations réalisées.

L'entreprise peut répondre aux avis et observations en respectant la confidentialité des informations personnelles et les règles applicables.

En présence d'un contenu manifestement illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de l'entreprise, celle-ci peut utiliser les voies de signalement ou les recours prévus par la loi.

Le présent article ne limite pas la liberté d'expression du client ni son droit de signaler de bonne foi un problème rencontré lors des travaux.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant d'engager une procédure, sans que cela fasse obstacle à l'exercice des droits légaux de chacune d'elles.

À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de compétence applicables. Aucune clause ne peut imposer à un consommateur une juridiction qui ne serait pas compétente en vertu de la loi.

Eddy Dieppois EI 21 rue de Verdun, 76240 Bonsecours SIRET : 925 341 018 00016 TVA intracommunautaire : FR48925341018